TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ordonnance déclarative de la nature et de l'étendue des droits [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Environmental Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order declaring nature and extent of interests
1, fiche 1, Anglais, order%20declaring%20nature%20and%20extent%20of%20interests
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Order declaring nature and extent of interests. ... Where, on the hearing of an application under this section, the Federal Court is satisfied that the applicant, or the intervenors, if any, or any of them, (a) is innocent of any complicity in any conduct that caused the thing to be subject to forfeiture and of any collusion in relation to any such conduct ... 1, fiche 1, Anglais, - order%20declaring%20nature%20and%20extent%20of%20interests
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - order%20declaring%20nature%20and%20extent%20of%20interests
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit environnemental
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance déclarative de la nature et de l'étendue des droits
1, fiche 1, Français, ordonnance%20d%C3%A9clarative%20de%20la%20nature%20et%20de%20l%27%C3%A9tendue%20des%20droits
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ordonnance déclarative de la nature et de l'étendue des droits. [...] Après l'audition de la requête, le requérant et l'intervenant sont fondés à obtenir une ordonnance préservant leurs droits des effets de la confiscation et déclarant la nature et l'étendue de leurs droits ainsi que leur rang respectif [...] 1, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%C3%A9clarative%20de%20la%20nature%20et%20de%20l%27%C3%A9tendue%20des%20droits
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%C3%A9clarative%20de%20la%20nature%20et%20de%20l%27%C3%A9tendue%20des%20droits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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